Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA F · Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSON, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA F Art. 26 In forceOfficial text Le décret n° 49-1405 du 5 octobre 1949, ensemble le règlement y annexé, sont abrogés. ← Previous · Art. 25 Contents Art. 27 · Next →