Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS · Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS

Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS Art. 8

In forceOfficial text

Un prélèvement maximum de 2 764 420 actions pourra être effectué sur les cessions mentionnées à l'article 7, dans la proportion de neuf dixièmes au profit de l'offre publique de vente et d'un dixième au profit des personnes visées au premier alinéa de l'article 3.

Refers to

Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS Art. 3
Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS Art. 7

Cited by

Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS Art. 1