Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributio Art. 6
TITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanes
Ils assurent, éventuellement, l'application du régime des primes à l'exportation des produits français de grande pêche en vérifiant les chargements et en délivrant des certificats de débarquement.