Arrêté du 18 novembre 1987 FIXANT LES MODELES DE BORDEREAUX, · Arrêté du 18 novembre 1987 FIXANT LES MODELES DE BORDEREAUX,AVIS ET CERTIFICATS PREVUS PAR LES ART. R243-47,R243-48,R243-51,R243-52,R243-53 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 18 novembre 1987 FIXANT LES MODELES DE BORDEREAUX, Art. 10

In forceOfficial text

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.