Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN INS · Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES

Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN INS Art. 11

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.