Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut partic Art. 5
Chapitre II : Recrutement.
Pour trois nominations prononcées au titre de l'article 4, une nomination peut être prononcée parmi les candidats ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et admis à un concours sur épreuves.
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- En vigueur depuis le 2017-09-21