Arrêté du 19 mai 1987 PORTANT CONVENTION TYPE DE CHOMAGE PAR · Arrêté du 19 mai 1987 PORTANT CONVENTION TYPE DE CHOMAGE PARTIEL

Arrêté du 19 mai 1987 PORTANT CONVENTION TYPE DE CHOMAGE PAR Art. 1

In forceOfficial text

La convention type prévue en application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Cited by

Arrêté du 19 mai 1987 PORTANT CONVENTION TYPE DE CHOMAGE PAR Art. ANNEXE, 4
Arrêté du 19 mai 1987 PORTANT CONVENTION TYPE DE CHOMAGE PAR Art. ANNEXE, 5