Décret n°85-968 du 27 août 1985 MODIFIANT L'ART. R233-83 DU · Décret n°85-968 du 27 août 1985 MODIFIANT L'ART. R233-83 DU CODE DU TRAVAIL ET DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES APPAREILS DE RADIOGRAPHIE INDUSTRIELLE UTILISANT LE RAYONNEMENT GAMMA

Décret n°85-968 du 27 août 1985 MODIFIANT L'ART. R233-83 DU Art. 25

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 1er qui est applicable dès cette publication.

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Décret n°85-968 du 27 août 1985 MODIFIANT L'ART. R233-83 DU Art. 1