Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE G · Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES COMPTES NOMINATIFS DES DETENUS ET D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES GREFFES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE G Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée des comptes nominatifs des détenus et d'un système de gestion automatisée du greffe.

Cited by

Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE G Art. 6