Arrêté du 23 juillet 1987 FIXE LE PLAFOND DU TAUX EFFECTIF G · Arrêté du 23 juillet 1987 FIXE LE PLAFOND DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU CREDIT CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN LOGEMENT MIS EN VENTE PAR UN ORGANISME D'HLM (ART. R443-13 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)

Arrêté du 23 juillet 1987 FIXE LE PLAFOND DU TAUX EFFECTIF G Art. 1

In forceOfficial text

Le plafond du taux effectif global visé à l'article * R. 443-13 du code de la construction et de l'habitation susvisé est fixé à 5 p. 100 *pourcentage*.