Arrêté du 4 décembre 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER Art. 6

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, pour les personnes physiques directement concernées, auprès des bureaux D. S. 2 et D. S. 3 de la direction générale du travail ou auprès des directeurs régionaux du travail et de l'emploi.