Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES · Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES Art. 19

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.