Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILI · Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILI Art. 15

In forceOfficial text

Les auxiliaires sur contrat, en fonctions à la date de publication du présent décret, seront reclassés suivant leur qualification dans l'une des catégories visées par les articles 5 et 6 du présent décret.

Refers to

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILI Art. 5
Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILI Art. 6