Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE · Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE REFORME PRES L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE Art. 1

In forceOfficial text

La compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice, prévue au 1° de l'article R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est étendue aux magistrats ci-après :

- magistrats maintenus par ordre, s'ils ne sont pas provisoirement en service ;

- magistrats en congé spécial ou à la retraite.