Arrêté du 16 janvier 1987 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMP Art. 1
La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt de 5 milliards de francs, à taux fixe, d'une durée de douze ans, représenté par des obligations comportant un bon d'échange contre des obligations à taux variable.