Décret n°45-342 du 7 mars 1945 RAP. RELATIF A L'ORGANISATION Art. 11
Titre III : Des comités d'entreprise.
Des arrêtés concertés entre les ministres de la production industrielle et du travail déterminent, en tant que besoins, les mesures d'exécution nécessaires pour l'application des dispositions qui précèdent.
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- En vigueur depuis le 1947-03-27