Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER D · Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER DU 01-01-1984 DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ART. 100 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983

Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER D Art. 3

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Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnera lieu cette liquidation seront imputées au compte spécial du Trésor "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs et professionnels et liquidations diverses".

Cited by

Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER D Art. 5