Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 relatif aux comptes couran · Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 relatif aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs de recettes ou de dépenses

Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 relatif aux comptes couran Art. 10

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Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.