Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMM Art. 25-4
Section 2 : Missions et statuts des personnels de recherche.
Les modalités d'application des articles 25-1, 25-2 et 25-3 sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux articles 25-1 et 25-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1999-07-13
Refers to
- Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMM Art. 1
- Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMM Art. 2
- Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMM Art. 25
- Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMM Art. 3