Décret n°60-629 du 28 juin 1960 AUTORISANT LE COMITE DE L'EN · Décret n°60-629 du 28 juin 1960 AUTORISANT LE COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE A DELEGUER A L'ADMINISTRATEUR GENERAL DELEGUE DU GOUVERNEMENT PRES LE CEA LE POUVOIR DE DONNER EN SON NOM, LES AVIS QU'IL EST CHARGE D'EMETTRE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION MINIERE

Décret n°60-629 du 28 juin 1960 AUTORISANT LE COMITE DE L'EN Art. 1

In forceOfficial text

Le Comité de l'énergie atomique est autorisé à déléguer, aux conditions qu'il fixera, à l'administrateur général délégué du Gouvernement près le Commissariat à l'énergie atomique, le pouvoir de donner en son nom les avis qu'il est chargé d'émettre en vertu de la réglementation minière.