Arrêté du 16 décembre 1982 TAUX ET CONDITIONS DE VERSEMENT D · Arrêté du 16 décembre 1982 TAUX ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI

Arrêté du 16 décembre 1982 TAUX ET CONDITIONS DE VERSEMENT D Art. 1

In forceOfficial text

L'aide prévue à l'article 4 du décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 susvisé est fixée, pour les contrats signés en 1983, à 1.000 F par heure de réduction effective de la durée hebdomadaire du travail par rapport à celle en vigueur au 1er septembre 1982 et par salarié concerné par cette réduction.