Arrêté du 16 décembre 1982 TAUX ET CONDITIONS DE VERSEMENT D · Arrêté du 16 décembre 1982 TAUX ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI

Arrêté du 16 décembre 1982 TAUX ET CONDITIONS DE VERSEMENT D Art. 5

In forceOfficial text

Seules les entreprises qui ont procédé à une réduction de la durée du travail d'au moins une heure entre le 1er septembre 1981 et le 1er septembre 1982 pourront voir prise en compte pour le calcul de l'aide la réduction de la durée hebdomadaire de quarante heures à trente-neuf heures.