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Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. · Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS

Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. Art. 20

TITRE 4 : CONTENTIEUX

In forceOfficial text

Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.