Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 RELATIVE A L'ETAT CIVIL DES · Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 RELATIVE A L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS AYANT VECU EN ALGERIE OU DANS LES ANCIENS TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER OU SOUS TUTELLE DEVENUS INDEPENDANTS

Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 RELATIVE A L'ETAT CIVIL DES Art. 3

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Les dispositions des articles précédents ne sont toutefois applicables que si les actes de l'état civil n'ont pas déjà été portés sur des registres conservés par des autorités par des autorités françaises.