Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE · Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE Art. 15

In forceOfficial text

Les juges pourront, dans les instances pendantes au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et même en cause d'appel, provoquer l'ouverture d'une tutelle, selon le pouvoir qui leur en est conféré par les nouveaux articles 373-2, 373-3 et 374-1 du code civil.

Refers to

anc. C.civ. Art. 1
anc. C.civ. Art. 2
anc. C.civ. Art. 3
anc. C.civ. Art. 373
anc. C.civ. Art. 374

Cited by

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE Art. 16