Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, · Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, Art. 31

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.