Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFR Art. 12
Affrètement au voyage.
Le contrat est résolu sans dommages-intérêts de part ni d'autre si, avant le départ du navire, survient une interdiction de commercer avec le pays pour lequel il est destiné ou tout autre événement de force majeure qui rend impossible l'exécution du voyage.