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Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER · Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 3

Chapitre 1er : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Le grade d'inspecteur comporte douze échelons. Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons. Il est placé en voie d'extinction.

Amendment history

En vigueur depuis le 1993-08-01

Cited by

Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 10-4