Décret n°87-650 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU Art. 2

Dans le mois suivant la date de la nomination intervenue en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau annexé au présent décret pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. * 311-17 à R. * 311-21 et R. * 311-23 du code de l'organisation judiciaire.