Décret n°87-650 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU · Décret n°87-650 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Décret n°87-650 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU Art. 4

In forceOfficial text

Le garde de sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.