Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU · Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES EXPLOITANTS AGRICOLES SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION,AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ET TENIR ET AUX OPTIONS QU'ILS PEUVENT FORMULER

Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU Art. 8

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III déjà citée sont applicables aux exploitants relevant du régime transitoire pour l'application du IV de l'article 69 du code déjà cité.

Refers to

Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU Art. 38
Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU Art. 69