Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 RELATIF AU REGIME D'ASSU Art. 3
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-01-01