Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 36
Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
La requête prévue à l'article 1846, alinéa 5, du code civil est présentée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
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- En vigueur depuis le 2020-01-01