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Décret n°73-138 du 12 février 1973 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°73-138 du 12 février 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CHIMIQUES DANS L'ALIMENTATION HUMAINE ET LES MATERIAUX ET OBJETS AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX AINSI QUE LES PROCEDES ET LES PRODUITS UTILISES POUR LE NETTOYAGE DE CES MATERIAUX ET OBJETS.

Décret n°73-138 du 12 février 1973 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 16

Titre III : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Les articles 5 à 7 et 13 du présent décret entreront en vigueur un an après la publication de celui-ci.

Refers to

Décret n°73-138 du 12 février 1973 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 5
Décret n°73-138 du 12 février 1973 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 6
Décret n°73-138 du 12 février 1973 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 7