Décret n°69-603 du 14 juin 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L Art. 17
Titre II : Des modalités de calcul et de versement des rémunérations.
Un décret en Conseil d'Etat ultérieur déterminera les modalités de calcul et de versement des indemnités dues aux jeunes gens de seize à dix-huit ans qui suivent, dans un département d'outre-mer, un stage défini au 4° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968.