Décret n°84-258 du 5 avril 1984 RELATIF A L'INDEMNITE DE PRE Art. 2
L'indemnité de première mise de costume d'audience est allouée au vu des pièces justificatives constatant l'achat dudit costume.
L'indemnité de première mise de costume d'audience est allouée au vu des pièces justificatives constatant l'achat dudit costume.