Décret n°84-367 du 15 mai 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ADMI · Décret n°84-367 du 15 mai 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)

Décret n°84-367 du 15 mai 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ADMI Art. 14

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.