Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 30
Titre IV : Ressources
La couverture des charges de la sécurité sociale et des prestations familiales est assurée, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives réglementaires en vigueur, par des cotisations assises et recouvrées conformément aux dispositions ci-après.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1949-02-23