Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 64
Titre VI : Dispositions diverses
La caisse nationale de sécurité sociale rembourse au profit des postes, télégraphes et téléphones le montant du forfait visé à l'article 63 et au budget général le montant des frais de fonctionnement des divers services administratifs de la sécurité sociale.