Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 68
Titre VI : Dispositions diverses
Les sommes qui sont versées à titre de cotisations de sécurité sociale, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.