Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 85
Chapitre III : Dispositions diverses
Un règlement général d'administration publique rendu sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres intéressés déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente ordonnance et notamment celles relatives au contrôle financier.