Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n°82-460 du 2 juin 1982 RELATIF A L'HARMONISATION DES · Décret n°82-460 du 2 juin 1982 RELATIF A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS DES SOCIETES ANONYMES AVEC LA 2EME DIRECTIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 7791 DU 13-12-1976 EN MATERIEL DES DROITS DES SOCIETES

Décret n°82-460 du 2 juin 1982 RELATIF A L'HARMONISATION DES Art. 22

In forceOfficial text

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.