Loi n°75-1279 du 30 décembre 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D' Art. 4

Les dispositions de la présente loi prendront effet au 1er juillet 1976.

Toutefois les assurés visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale, dont la pension prendra effet avant le 1er juillet 1977, ne pourront bénéficier à soixante ans du taux normalement applicable à soixante-cinq ans que s'ils justifient d'une durée d'assurance supérieure à celle prévue audit alinéa.