Loi n°75-1279 du 30 décembre 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D' · Loi n°75-1279 du 30 décembre 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS

Loi n°75-1279 du 30 décembre 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D' Art. 6

In forceOfficial text

Le Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1976 un projet de loi tendant à réglementer les conditions de cumul d'une activité professionnelle rémunérée avec le bénéfice d'une pension de retraite.