Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l Art. 18
Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.
Les sociétés mutualistes sont valablement représentées en justice, par leur président ou un délégué ayant reçu du conseil d'administration mandat spécial à cet effet, et peuvent obtenir l'assistance judiciaire.