Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l · Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l Art. 44

TITRE III : Action des sociétés mutualistes.

In forceOfficial text

Les sociétés mutualistes peuvent poursuivre les buts prévus à l'article 1er, dans les conditions fixées par leurs statuts, sous réserve des dispositions législatives en vigueur et compte tenu des prescriptions suivantes.

Refers to

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l Art. 1