Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l Art. 46
CHAPITRE Ier : Risques vieillesse - Accidents - Invalidité - Décès.
Les sociétés peuvent, accessoirement, attribuer des allocations annuelles à leurs membres participants âgés d'au moins cinquante ans.
Le montant maximum desdites allocations est fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.