Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l Art. 50
Section I : Oeuvres sociales.
Les oeuvres sociales n'ont pas une personnalité juridique distincte de celle de l'organisme fondateur. Les opérations de chacune des oeuvres sociales doivent faire l'objet de comptes séparés.