Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l Art. 62
CHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.
L'assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des sociétés adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les sociétés adhérentes.