Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l Art. 77
CHAPITRE V : : Dispositions diverses.
Les capitaux en cas de vie et de décès, y compris les capitaux réservés, sont cessibles et saisissables, dans les mêmes conditions qu'un salaire annuel égal au cinquième du montant dudit capital.